Paiement à la livraison : La solution Receive&Pay

Principe de fonctionnement

Grace à Receive&Pay et www.MonAmenagementJardin.fr, comme dans un magasin, je ne paye qu’une fois mes articles en mains.
Ce service sécurisé est entièrement gratuit !

Après avoir valider mon panier je choisi de payer avec Receive&Pay en une fois par carte bancaire ou par crédit.
Sur l’espace sécurisé Receive&Pay, j’indique mes coordonnées bancaires et ma commande est validée. (je ne suis pas débité)
Mes informations bancaires ne sont jamais transmises à www.MonAmenagementJardin.fr elles servent à créer mon compte Receive&Pay.
J’attends sereinement la livraison de ma commande. A la date de livraison prévue, je reçois un mail de Receive&Pay. J’ai 7 jours pour me connecter sur mon compte et informer Receive&Pay :

- Je n’ai pas reçu ma commande : Je le signale et je suspend mon paiement.
- Ma commande est livré conforme : je déclenche le débit de ma carte bancaire ou de ma réserve de crédit.
- Ma commande est arrivée mais elle est en mauvaise état ou non conforme : je le signale à Receive&Pay et je suspends mon paiement.

Si je suspends mon paiement, les experts Receive&Pay ce rapprochent de www.MonAmenagementJardin.fr et deux solutions sont ensuite possible :

- Je suis finalement livré et satisfait. Je signale mon accord à Receive&Pay et je déclenche le débit de ma carte bancaire ou de ma réserve de crédit.
- www.MonAmenagementJardin.fr ne parvient pas à honorer ses obligations : ma commande sera définitivement annulée et je n’aurai jamais été débité. www.MonAmenagementJardin.fr déclenche des dispositions de retour de la marchandise en concertation avec les experts de Receive&Pay.

Pour plus de détail de la solution Receive&Pay :
... en cas de retard
Je me connecte sur mon espace membre et je déclare le retard à ReceiveAndPay. Le débit est suspendu !
Pour plus de précautions j’en informe aussi www.MonAmenagementJardin.fr en plus de votre déclaration à ReceiveAndPay.            
Les experts ReceiveAndPay interviennent auprès www.MonAmenagementJardin.fr suite à votre déclaration prennent contact avec MonAmenagementJardin.fr pour lui indiquer le retard.
Le MonAmenagementJardin.fr vous répond sur votre espace membre pour vous proposer des solutions et vous informer de la situation.
 J'attends sereinement la livraison de mon colis. Tant que la procédure de résolution du retard est en cours, je ne suis pas débité(e).
A l'issue de cette procédure, la transaction sera annulée si je n'ai toujours pas été livré(e) et je ne serai pas débité(e). Dans le cas inverse, ma carte bancaire sera débitée (ou ma réserve de crédit, si j'en ai ouvert une). La procédure de résolution de litige de ReceiveAndPay est limitée à 30 jours maximum après la commande : en cas de délai trop long, un expert tranchera définitivement le litige en annulant votre transaction si www.MonAmenagementJardin.fr n’est pas parvenu à honorer ses obligations.
... en cas de problème à la livraison
Nous vous demandons de respecter les procédures légales pour faire valoir vos droits. A réception du colis, vous devez impérativement ouvrir le colis en présence du livreur et apposer des réserves sur le bon de livraison si :
- le colis est incomplet (article manquant) et le bon de livraison ne l'indique pas ;
- il ne s'agit pas des bons articles ;
- les articles présentent un vice apparent, soit dû au transport (dommages pendant la livraison), soit dû à toute autre cause (articles cassés, d'occasion, etc.) ;
- si le colis est trop endommagé, vous pouvez aussi refuser la livraison.
 Si je conserve le colis, je signale impérativement mes réserves de façon détaillée sur le bon de livraison du transporteur. Je les confirme les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 3 jours.
Le Code Civil et le Code du Commerce recommandent fortement ces démarches pour que vous puissiez faire valoir vos droits (lire ce que dit la loi).
Vous devez conserver précieusement ces pièces (double de votre courrier au transporteur et accusé de réception).
En cas de rétractation …
Même pour un produit en parfait état et correspondant à ma commande, j'ai le droit de me rétracter et de renvoyer le produit. J'ai 7 jours après la livraison pour renvoyer mon produit à MonAmenagementJardin.fr
Pour éviter tout débit de ma carte bancaire (ou de ma réserve de crédit, si j'en ai ouvert une), je signale ma volonté de me rétracter via mon espace membre ReceiveAndPay au moyen de la procédure de déclaration de litige.
Pour plus de précautions pour vous, nous vous invitons également à déclarer directement à www.MonAmenagementJardin.fr votre volonté de vous rétracter, en plus de votre déclaration à ReceiveAndPay.
Si vous aviez déjà validé le débit dans les 7 jours qui ont suivi votre livraison, l'utilisation des services ReceiveAndPay est terminée.            
Vous devrez renvoyer à vos frais la commande dans son état d'origine et dans l'emballage dans lequel vous l'avez reçue, complète, avec l'ensemble des notices.
Attention :
- aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le ou les produits renvoyés ;
- les supports numériques (DVD, CDRom ...) ne doivent pas être descellés ;
Vous devrez renvoyer le colis avec un système de traçabilité  type Colissimo suivi ou en contactant un transporteur pou les colis de plus de 30 kg. Vous devrez souscrire une assurance couvrant le prix du produit. En cas de conflit avec www.MonAmenagementJardin.fr, notre expert vous demandera le n° de suivi de votre colis et la preuve d'assurance.
Attention : aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit renvoyé. Si MonAmenagementJardin.fr n’est pas d’accord avec vous, notre expert vous demandera ces pièces pour statuer définitivement.
... en cas de problème de conformité
La commande reçue présente un défaut de conformité au sens de l'article L. 211-5 du Code de la consommation.
Je peux demander la réparation du bien ou son remplacement. Si la réparation et/ou le remplacement sont impossibles, je peux demander l'annulation de la vente ou la remise d'une partie du prix.
 Je n'ai pas encore validé la bonne réception de la marchandise sur mon espace membre. Je me connecte sur mon espace membre et je déclare mon litige. Le débit est suspendu !
Attention : si vous aviez déjà validé le débit, l'utilisation des services ReceiveAndPay est terminée.            
Je me connecte sur mon espace membre et je déclare mon litige. ReceiveAndPay contacte www.MonAmenagementJardin.fr qui me proposera des solutions via l'espace membre. Tant que la procédure de résolution du litige est en cours, je ne suis pas débité(e).
A l'issue de cette procédure, si mon problème est justifié et n'est pas résolu, la transaction sera annulée et je ne serai pas débité(e). Dans le cas inverse, ma carte bancaire sera débitée (ou ma réserve de crédit, si j'en ai ouvert une).
Pour plus de précautions je déclarer directement à www.MonAmenagementJardin.fr ce problème, en plus de votre déclaration à ReceiveAndPay
En cas de vice caché…
Aucun problème n'était visible à la livraison, elle correspondait bien à ma commande, mais en essayant mon article, je constate qu'il est défectueux : cela pourrait être un vice caché.
Je déclare le litige via mon espace membre ReceiveAndPay.
Si www.MonAmenagementJardin.fr reconnaît qu'un vice caché affecte la commande, il doit vous demander de choisir entre :
- le renvoi de votre commande et l'annulation de cette dernière (les frais de retour sont normalement pris en charge par www.MonAmenagementJardin.fr).
ou
- la conservation de votre commande en contrepartie du versement d'un dédommagement financier.
 Si MonAmenagementJardin.fr ne reconnaît pas qu'un vice caché affecte ma commande, que faire ?
En l'absence d'accord des deux parties au litige sur l'existence d'un vice caché, notre procédure de gestion des litiges ne saurait se substituer à une procédure judiciaire qui seule peut l'établir. Il faut donc que vous l'entamiez auprès de la juridiction compétente afin d'essayer de faire reconnaître l'existence d'un vice caché affectant votre commande.
Ceci se fait devant le Tribunal de Grande Instance si le montant de votre commande est supérieur à 10000 €; devant le Tribunal d'Instance pour les montants compris entre 4000 € et 10000 €; devant le Juge de proximité ou le Conciliateur (contactez le Tribunal d'Instance) pour les montants inférieurs à 4000 €.
Attention : si vous n'avez pu faire établir le vice caché 30 jours après la transaction, notre intervention ne pourra se prolonger. Ceci correspond à notre délai maximum d'avance de fonds au commerçant. MonAmenagementJardin.fr sera obligé de vous débiter à l'issue de ce délai, mais conservera toujours la possibilité de vous rembourser si la procédure aboutit.
La résolution d’un problème …
Si je suspends mon débit, MonAmenagementJardin.fr, prévenu par ReceiveAndPay, doit me proposer une solution amiable via mon espace membre.
Si je suis satisfait(e) de cette proposition, je la valide sur mon espace membre et le paiement est déclenché. Sans réponse de ma part dans les délais indiqués dans mon espace membre, je suis relancé(e). Si je ne réponds toujours pas, la proposition pourra être considérée comme acceptée.
Si je ne suis pas d'accord avec la proposition de MonAmenagementJardin.fr, je la refuse en un clic via mon espace membre.
En cas de refus, prévenu par ReceiveAndPay, MonAmenagementJardin.fr me proposera d'autres solutions. Là encore, je pourrai accepter ou refuser ces solutions.
 En cas d'absence d'accord à l'amiable avec le commerçant, l'expert ReceiveAndPay intervient pour défendre vos droits et statuer en dernier ressort.
L'expert interroge les parties en présence. Il vous demandera notamment toutes les pièces permettant de justifier le problème, notamment en cas de livraison non conforme ou de rétractation.
Son objectif est de faire respecter les droits des parties selon le Code de la Consommation. C'est pourquoi il est impératif que vous suiviez ses directives et que vous lui fournissiez les pièces dont il aura besoin pour prouver que votre problème est justifié.
Sur base de ces informations et de ces pièces, il prendra une décision d'annulation de la transaction ou de débit de votre carte bancaire (ou de votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une). Sa décision s'impose aux parties conformément à nos conditions générales d'utilisation.
             Que se passe-t-il en cas de litige prolongé ?
- à l'issue d'un délai de 30 jours, si votre litige est toujours en cours, l'expert ReceiveAndPay pourra aussi vous demander de vous prononcer sur le maintien ou l'annulation de votre commande :
Cette demande se fait très rarement, uniquement sur les litiges nécessitant des enquêtes approfondies.
- Dans la quasi-totalité des cas, vous pourrez choisir d'annuler votre commande. Dans ce cas, elle sera définitivement annulée et vous n’aurez jamais été débité(e).
- Si vous choisissez de maintenir votre commande au-delà du délai de 30 jours, vous prendrez le risque d’être débité. Toutefois l'expert ReceiveAndPay conservera toujours la possibilité de vous rembourser si la procédure de résolution en cours n'aboutissait pas.
Attention, certains cas de litiges rares, comme le vice caché nécessitent un accord de MonAmenagementJardin.fr ou une décision de justice pour permettre l'annulation. A défaut, ReceiveAndPay sera obligé de vous débiter à l'issue du délai de 30 jours, mais conservera la possibilité de vous rembourser si la procédure aboutit.

Que dit la réglementation …
Nécessité de constater immédiatement les défauts d'une livraison.
Article 1642 du Code Civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente.
-> Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.
 Le fait d'écrire les réserves sur le bon de livraison lors d'une livraison non-conforme est une recommandation de la Commission des Clauses Abusives :
Recommandation n°82-01:
« En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. »
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
-> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par notre expert           
Article L. 133-3 du Code de Commerce :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés.