Paiement à la livraison : Tous les cas possibles avec Receive&Pay


Grâce à Receive&Pay et www.MonAmenagementJardin.fr, comme dans un magasin, vous ne payez qu’une fois vos articles en mains.

Ce service sécurisé est entièrement gratuit !




En cas de retard de livraison

Vous vous connectez sur votre espace membre et vous déclarez le retard à Receive&Pay. Le débit est suspendu !
Pour plus de précautions, vous en informez aussi www.MonAmenagementJardin.fr en plus de votre déclaration à Receive&Pay.
Les experts Receive&Pay interviennent auprès de www.MonAmenagementJardin.fr suite à votre déclaration et prennent contact avec www.MonAmenagementJardin.fr pour lui indiquer le retard.
www.MonAmenagementJardin.fr vous répond sur votre espace membre pour vous proposer des solutions et vous informer de la situation.
Vous attendez sereinement la livraison de votre colis. Tant que la procédure de résolution du retard est en cours, vous n’êtes pas débité.
A l'issue de cette procédure, la transaction est annulée si vous n'avez toujours pas été livré et vous n’êtes pas débité. Dans le cas inverse, votre carte bancaire est débitée (ou votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une). La procédure de résolution de litige de Receive&Pay est limitée à 30 jours maximum après la commande : en cas de délai trop long, un expert tranchera définitivement le litige en annulant votre transaction si www.MonAmenagementJardin.fr n’est pas parvenu à honorer ses obligations.

En cas de problème à la livraison

www.MonAmenagementJardin.fr vous demande de respecter les procédures légales pour faire valoir vos droits. A réception du colis, vous devez impérativement ouvrir le colis en présence du livreur et apposer des réserves sur le bon de livraison si :

- le colis est incomplet (article manquant) et le bon de livraison ne l'indique pas ;
- il ne s'agit pas des bons articles ;
- les articles présentent un vice apparent, soit dû au transport (dommages pendant la livraison), soit dû à toute autre cause (articles cassés, d'occasion, etc.) ;
- si le colis est trop endommagé, vous pouvez aussi refuser la livraison.

Si vous conservez le colis, vous signalez impérativement vos réserves de façon détaillée sur le bon de livraison du transporteur. Vous confirmez les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 3 jours.
Le Code Civil et le Code du Commerce recommandent fortement ces démarches pour que vous puissiez faire valoir vos droits (lire ce que dit la loi).
Vous devez conserver précieusement ces pièces (double de votre courrier au transporteur et accusé de réception).

En cas de rétractation

Même pour un produit en parfait état et correspondant à votre commande, vous avez le droit de vous rétracter et de renvoyer le produit. Vous avez 7 jours après la livraison pour renvoyer votre produit à www.MonAmenagementJardin.fr
Pour éviter tout débit de votre carte bancaire (ou de votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une), vous signalez votre volonté de vous rétracter via votre espace membre Receive&Pay au moyen de la procédure de déclaration de litige.
Pour plus de précautions, vous êtes invité également à déclarer directement à www.MonAmenagementJardin.fr votre volonté de vous rétracter, en plus de votre déclaration à Receive&Pay.
Vous devez renvoyer à vos frais la commande dans son état d'origine et dans l'emballage dans lequel vous l’avez reçue, complète, avec l'ensemble des notices.
Attention :

- aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le ou les produits renvoyés ;
- les supports numériques (DVD, CDRom ...) ne doivent pas être descellés ;

Vous devez renvoyer le colis avec un système de traçabilité type Colissimo Suivi ou en contactant un transporteur pour les colis de plus de 30 kg et/ou 1,50 mètre de développé. Vous devez souscrire une assurance couvrant le prix du produit.
En cas de conflit avec www.MonAmenagementJardin.fr, l’expert vous demandera le numéro de suivi de votre colis et la preuve d'assurance.
Si www.MonAmenagementJardin.fr n’est pas d’accord avec vous, l’expert vous demandera ces pièces pour statuer définitivement.
Si vous avez déjà validé le débit dans les 7 jours qui ont suivi votre livraison, l'utilisation des services Receive&Pay est terminée.

En cas de problème de conformité

La commande reçue présente un défaut de conformité au sens de l'article L. 211-5 du Code de la consommation.
Vous pouvez demander la réparation du bien ou son remplacement. Si la réparation et/ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou la remise d'une partie du prix.
Vous n’avez pas encore validé la bonne réception de la marchandise sur votre espace membre. Vous vous connectez sur votre espace membre et vous déclarez votre litige.
Receive&Pay contacte www.MonAmenagementJardin.fr qui vous proposera des solutions via l'espace membre. Tant que la procédure de résolution du litige est en cours, vous n’êtes pas débité. Attention : si vous avez déjà validé le débit, l'utilisation des services Receive&Pay est terminée.
A l'issue de cette procédure, si votre problème est justifié et n'est pas résolu, la transaction sera annulée et vous ne serez pas débité. Dans le cas inverse, votre carte bancaire sera débitée (ou votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une).
Pour plus de précautions, vous déclarez directement à www.MonAmenagementJardin.fr ce problème, en plus de votre déclaration à Receive&Pay.

En cas de vice caché

Aucun problème n'était visible à la livraison, elle correspondait bien à votre commande, mais en essayant votre article, vous constatez qu'il est défectueux : cela pourrait être un vice caché.
Vous déclarez le litige via votre espace membre Receive&Pay.
Si www.MonAmenagementJardin.fr reconnaît qu'un vice caché affecte la commande, il doit vous demander de choisir entre :

- le renvoi de votre commande et l'annulation de cette dernière (les frais de retour sont normalement pris en charge par www.MonAmenagementJardin.fr).
ou
- la conservation de votre commande en contrepartie du versement d'un dédommagement financier.

Si www.MonAmenagementJardin.fr ne reconnaît pas qu'un vice caché affecte votre commande, que faire ?
En l'absence d'accord des deux parties au litige sur l'existence d'un vice caché, la procédure de gestion des litiges de Receive&Pay ne saurait se substituer à une procédure judiciaire qui seule peut l'établir. Il faut donc que vous l'entamiez auprès de la juridiction compétente afin d'essayer de faire reconnaître l'existence d'un vice caché affectant votre commande.
Ceci se fait devant le Tribunal de Grande Instance si le montant de votre commande est supérieur à 10000 € ; devant le Tribunal d'Instance pour les montants compris entre 4000 € et 10000 € ; devant le Juge de proximité ou le Conciliateur (contactez le Tribunal d'Instance) pour les montants inférieurs à 4000 €.
Attention : si vous n'avez pu faire établir le vice caché 30 jours après la transaction, l’intervention de Receive&Pay ne pourra se prolonger. Ceci correspond à leur délai maximum d'avance de fonds au commerçant. www.MonAmenagementJardin.fr sera obligé de vous débiter à l'issue de ce délai, mais conservera toujours la possibilité de vous rembourser si la procédure aboutit.

La résolution d’un problème

Si vous suspendez votre débit, www.MonAmenagementJardin.fr, prévenu par Receive&Pay, doit vous proposer une solution amiable via votre espace membre.
Si vous êtes satisfait de cette proposition, vous la validez sur votre espace membre et le paiement est déclenché. Sans réponse de votre part dans les délais indiqués dans votre espace membre, vous êtes relancé. Si vous ne répondez toujours pas, la proposition pourra être considérée comme acceptée.
Si vous n’êtes pas d'accord avec la proposition de www.MonAmenagementJardin.fr, vous la refusez en un clic via votre espace membre.
En cas de refus, prévenu par Receive&Pay, www.MonAmenagementJardin.fr vous proposera d'autres solutions. Là encore, vous pourrez accepter ou refuser ces solutions.
En cas d'absence d'accord à l'amiable avec le commerçant, l'expert Receive&Pay intervient pour défendre vos droits et statuer en dernier ressort.
L'expert interroge les parties en présence. Il vous demandera notamment toutes les pièces permettant de justifier le problème, notamment en cas de livraison non conforme ou de rétractation.
Son objectif est de faire respecter les droits des parties selon le Code de la Consommation. C'est pourquoi il est impératif que vous suiviez ses directives et que vous lui fournissiez les pièces dont il aura besoin pour prouver que votre problème est justifié.
Sur base de ces informations et de ces pièces, il prendra une décision d'annulation de la transaction ou de débit de votre carte bancaire (ou de votre réserve de crédit, si vous en avez ouvert une). Sa décision s'impose aux parties conformément aux conditions générales d'utilisation de Receive&Pay.
Que se passe-t-il en cas de litige prolongé ?
A l'issue d'un délai de 30 jours, si votre litige est toujours en cours, l'expert Receive&Pay pourra aussi vous demander de vous prononcer sur le maintien ou l'annulation de votre commande : (Cette demande se fait très rarement, uniquement sur les litiges nécessitant des enquêtes approfondies.)

- Dans la quasi-totalité des cas, vous pourrez choisir d'annuler votre commande. Dans ce cas, elle sera définitivement annulée et vous n’aurez jamais été débité.
- Si vous choisissez de maintenir votre commande au-delà du délai de 30 jours, vous prendrez le risque d’être débité. Toutefois l'expert Receive&Pay conservera toujours la possibilité de vous rembourser si la procédure de résolution en cours n'aboutissait pas.

Attention, certains cas de litiges rares, comme le vice caché nécessitent un accord de www.MonAmenagementJardin.fr ou une décision de justice pour permettre l'annulation. A défaut, Receive&Pay sera obligé de vous débiter à l'issue du délai de 30 jours, mais conservera la possibilité de vous rembourser si la procédure aboutit.

Que dit la réglementation

Nécessité de constater immédiatement les défauts d'une livraison.
Article 1642 du Code Civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente.
> Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

Le fait d'écrire les réserves sur le bon de livraison lors d'une livraison non conforme est une recommandation de la Commission des Clauses Abusives :
Recommandation n°82-01:
« En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. »
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par notre expert

Article L. 133-3 du Code de Commerce :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés.